Cadre réglementaire

Loi Carrez

Mesurez précisément la superficie privative d’un lot de copropriété pour sécuriser votre vente immobilière.

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Le mesurage Loi Carrez concerne les lots de copropriété destinés à la vente.
La superficie privative doit être mentionnée dans les conditions prévues par la réglementation. Certaines surfaces, notamment les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, ne sont pas retenues dans le calcul.

Le mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez détermine la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Il permet de communiquer une surface réglementaire fiable dans le cadre d’une vente.

Notre accompagnement

  • Analyse des plans et des documents disponibles.
  • Mesurage des surfaces selon les règles applicables.
  • Remise d’une attestation claire et exploitable pour la vente.