Cadre réglementaire

Logement décent

Vérifiez les critères essentiels de décence d’un logement pour accompagner propriétaires et bailleurs dans leurs obligations.

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Un logement mis en location doit répondre aux critères réglementaires de décence.
Le contrôle porte notamment sur la sécurité, la salubrité, la performance minimale, la surface et les équipements exigés selon la réglementation applicable.

Évaluer la décence du logement

Le contrôle du logement décent permet d’examiner les principales caractéristiques liées à la sécurité, à la santé, au confort et aux équipements nécessaires à l’usage normal du logement.

Notre accompagnement

Visite des pièces et des équipements accessibles.
Repérage des anomalies pouvant affecter la décence du logement.
Restitution des observations et pistes d’amélioration.