Cadre réglementaire

État des risques et pollutions (ERP)

Informez les acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques et autres informations réglementaires liés à la localisation du bien.

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L’état des risques fait partie des informations à remettre dans les situations prévues par la réglementation.
Il est établi à partir des données réglementaires relatives à la commune et à la parcelle concernée.

Une information directement liée à l’adresse

L’état des risques rassemble les informations réglementaires disponibles pour le secteur où se situe le bien. Il permet au futur occupant de connaître les risques et certaines obligations pouvant affecter la parcelle.

Notre accompagnement

Analyse de la localisation précise du bien.
Recherche des informations et arrêtés applicables.
Établissement d’un état des risques adapté à la date de l’opération.