Cadre réglementaire

Loi Boutin

Déterminez la surface habitable d’un logement destiné à la location avec un mesurage adapté aux exigences réglementaires.

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Le mesurage Loi Boutin concerne la location d’un logement à usage de résidence principale.
La surface habitable doit être indiquée dans le contrat de location selon les règles applicables. Elle se distingue de la superficie privative Loi Carrez.

Le mesurage Loi Boutin

La surface habitable Loi Boutin correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces réglementairement exclues. Elle est utilisée pour informer le locataire dans le cadre d’une location à usage de résidence principale.

Notre accompagnement

  • Analyse de la configuration du logement.
  • Mesurage des pièces et déduction des surfaces exclues.
  • Remise d’une attestation de surface habitable claire.