Mesurage Loi Carrez et surface habitable
Le mesurage permet de déterminer les surfaces à communiquer selon la nature de l’opération : copropriété, location ou autre situation réglementée. À retenir Les obligations dépendent du type de bien, de sa date de construction, de sa localisation, de la nature de l’opération et de la réglementation en vigueur. Demandez une étude de votre situation […]